La loi du 27 juin 2005
« L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil… Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personne morale de droit public ou de droit privé,… après avoir été agréé à cet effet… » (Art. L.421-1).
« L'agrément… est délivré par le Président du Conseil général du département où le demandeur réside » (Art. L. 421-3) et il est valable au niveau national.
« La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral.
L'agrément est accordé…si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs… en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne… »
(Art. L. 421-3).
L'extrait n°3 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du candidat est demandé.
Le Président du Conseil général doit disposer du bulletin n° 2 du casier judiciaire avant d'agréer une personne en qualité d'assistant maternel.
La décision d'agrément du Président du Conseil général fixe le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis simultanément ainsi que les modalités d'accueil. « Le nombre d'enfants accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois, y compris les enfants de l'assistant maternel de moins de trois ans présents à son domicile, dans la limite de six au total » (Art. L.
421-4).
Le médecin responsable santé est chargé du contrôle, de la surveillance et de l'accompagnement des assistants maternels. Dans ce cadre, la puéricultrice de la MDR s'assure de la qualité de l'accueil enfants et apporte également aux assistants maternels une aide technique et un soutien.

Instruction de la demande
L'instruction des demandes d'agrément incombe aux professionnels de PMI de la Maison du Rhône qui dispose d'un délai de 3 mois pour vérifier si les conditions d'accueil sont réunies. La procédure d'agrément comporte une visite à domicile avec l'infirmière puéricultrice, ainsi qu'un entretien avec le médecin. Il est demandé un certificat médical, rempli par le médecin traitant.
En cas de refus d'agrément le candidat, après un entretien avec le médecin responsable santé, reçoit un courrier précisant les motifs de ce refus.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Un arrêté d'agrément précise le type d'accueil accueil ainsi que le nombre et l'âge des mineurs accueillis.

Dérogation
Dans certains cas particuliers (notamment les fratries…), l'assistant maternel peut demander une dérogation par courrier adressé au Président du Conseil général. Celle-ci est donnée pour un enfant en particulier et limitée dans le temps.