L'agrément est délivré nominativement et de ce fait l'assistant maternel ne peut confier à un tiers les enfants qu'il accueille.
Pour l'assistant maternel agrée avant le 1° janvier 2007 :
Le renouvellement de l'agrément est subordonné à l'obligation d'une formation de 60 heures durant les 5 premières années d'exercice (dont 20 heures dans les deux premières années). Cette formation de base est organisée et financée par le Conseil général. Dans le Rhône elle se déroule en
3 cycles : 10 heures de secourisme et 2 cycles de 25 h.
Pour l'assistant maternel agrée depuis le 1° janvier 2007 :
Le renouvellement de l'agrément est subordonné d'une part à l'obligation d'une formation de
120 heures : 60 heures avant tout accueil d'enfant et 60 heures dans un délai de 2 ans à compter du début de l'accueil du premier enfant . D'autre part, l'assistant maternel devra se présenter à l'épreuve de validation de cette formation.
L'assistant maternel sera autorisé à accueillir un enfant dés la délivrance par le Conseil général d'une autorisation de suivi de la première partie de la formation.
L'assistant maternel est tenu de déclarer dans un délai de huit jours toute arrivée ou départ d'enfant à son domicile ainsi que toute modification dans les modalités de leur accueil (temps de garde, environnement…).
L'assistant maternel est tenu de déclarer sans délai au Président du Conseil général tout accident grave ou décès survenu à un enfant qui lui est confié.
L'assistant maternel a une obligation de résultat en matière de sécurité.
L'assistant maternel est astreint à la discrétion professionnelle et ne doit donc pas divulguer les informations, notamment à caractère médical, dont il peut avoir connaissance dans l'exercice de sa profession. Il a obligation d'informer l'équipe de PMI de toute suspicion de mauvais traitements sur un enfant.
En cas de déménagement dans un autre département, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable de l'assistant maternel auprès du Conseil général de ce département. L'assistant maternel doit obligatoirement souscrire une police d'assurance de type « responsabilité civile professionnelle » le garantissant contre les dommages que les enfants accueillis peuvent provoqués ou être victimes. Elle doit couvrir les risques liés à la présence d'une piscine ou d'un animal domestique.
Si l'assistant maternel utilise son véhicule à des fins professionnelles, il doit le signaler à sa compagnie d'assurance et demander l'autorisation des parents des enfants accueillis. Il est indispensable que ce véhicule soit équipé des dispositifs de sécurité adaptés à l'âge des enfants transportés.