Tous les parents faisant garder leur enfant par un assistant maternel bénéficie d'une aide : soit l'AFEAMA (enfant né avant le 1er janvier 2004) soit la PAJE (enfant né à partir du 1er janvier 2004)

Enfant né avant le 1er janvier 2004 :
AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée)

Conditions :
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
L'assistant maternel doit être agréé.
Le salaire ne doit pas dépasser 5 heures de SMIC par jour.

Démarches :
Déclarer l'assistant maternel à l'URSSAF dans les 8 jours suivant l'embauche, pour cela se procurer, auprès de l'URSSAF ou de la caisse d'allocations familiales, un formulaire comprenant deux volets :
Une déclaration d'emploi (volet vert), à renvoyer à l'URSSAF,
Une demande d'aide à la famille (volet,bleu), à renvoyer dans les plus brefs délais à la caisse d'allocations familiales.

L'URSSAF communique aux parents leur numéro d'employeurs.
Chaque trimestre, ils recevront de l'URSSAF : la DNT (déclaration nominative trimestrielle), qu'ils renverront à la caisse d'allocations familiales. Attention aux délais, les parents doivent renvoyer la DNT à la CAF par retour du courrier, au maximum avant le 10 du mois qui suit le trimestre civil.

Enfant né à partir du 1er janvier 2004 :PAJE(prestation d'accueil du jeune enfant)

Conditions :
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
L'assistant maternel doit être agréé.
Le salaire ne doit pas dépasser 5 heures de SMIC par jour.
L'employeur doit exercer une activité professionnelle qui procure au moins 1 fois
la BMAF* en vigueur au 1er janvier de l'année en cours pour 1 personne seule et 2
BMAF pour 1 couple. Certaines situations sont assimilées à l'activité professionnelle (chômage indemnisé, étudiants, AAH,.API,RMI…) BMAF : Base Mensuelle de calcul des
Allocations Familiales (374,12 € au 1er janvier 2007).

Démarches :
Faire une demande de complément de libre choix du mode de garde à la caisse d'allocations familiales qui déclarera l'emploi de l'assistant maternel au centre PAJEMPLOI, celui-ci adressera à l'employeur un carnet PAJEMPLOI qui permettra de déclarer chaque mois la rémunération du salarié.
L'assistant maternel recevra du centre Pajemploi 1 attestation d'emploi valant bulletin de salaire.

Montant :
Prise en charge à 100% des cotisations sociales à condition que le salaire journalier ne dépasse pas 5 H de SMIC par jour de garde et par enfant, les jours de congés payés et les jours d'absence rémunérés sont considérés comme des jours de garde.

Prise en charge partielle de la rémunération de l'assistant maternel :
Elle dépend des revenus, du nombre d'enfants de la famille et de l'âge de l'enfant accueilli.
Un minimum de 15% du salaire versé à l'assistant maternel reste à la charge de l'employeur.

Montant :
Prise en charge à 100% des cotisations sociales à condition que le salaire journalier ne dépasse pas 5 H de SMIC par jour de garde et par enfant, les jours de congés payés et les jours d'absence rémunérés sont considérés comme des jours de garde.
Prise en charge partielle de la rémunération de l'assistant maternel :
Elle dépend des revenus, du nombre d'enfants de la famille et de l'âge de l'enfant accueilli.
Un minimum de 15% du salaire versé à l'assistant maternel reste à la charge de l'employeur.

1. ASSEDIC
A la rupture du contrat, les parents doivent obligatoirement remettre l'attestation ASSEDIC (feuille jaune) à l'assistant maternel. Ils peuvent se procurer ce document sur Internet (www.assedic.fr) ou le demander au 08 26 08 08 69. Ils doivent en transmettre un exemplaire à l'ASSEDIC au : Centre de traitement, BP 80069, 72 213 AVON cedex.
Ils doivent faire obligatoirement un certificat de travail (cf. fiche n°10) et éventuellement un solde de tout compte.

2. Sécurité sociale
Si l'assistant(e) maternel(le) est malade ou enceinte, les parents devront remplir les formulaires d'attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
Si l'assistant maternel a un accident, les parents devront faire la déclaration dans les 48 H auprès de la Caisse Primaire centrale d'Assurance Maladie et lui fournir un imprimé lui permettant de bénéficier de la gratuité des soins. Les parents peuvent se procurer les différents imprimés soit à un centre de sécurité sociale, soit sur internet : www.ameli.fr.

Pour tout renseignement :
www.ameli.fr
www.caf.fr
0 820 25 25 25
www.pajemploi.urssaf.fr