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Déclarer ses impôts : parents et assistant maternel


1. Pour les parents
Les parents bénéficient d'un crédit d' impôt pour la garde des enfants de moins de 7 ans. Ce crédit est égal à 50 % des frais engagés dans la limite d'un plafond de 2 300 € par an et par enfant soit un crédit maximal d'impôt de 1150 €.
Les frais engagés correspondent aux salaires nets versés à l'assistant maternel plus les indemnités d'entretien moins les allocations versées par la CAF ou autre aide perçue par les parents. A cet effet la Caisse d'allocations familiales adresse aux parents une attestation destinée à l'administration fiscale.
Les parents doivent donner le nom et l'adresse de l'assistant maternel. Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à l'agrément de l'assistant maternel (joindre une photocopie de l'agrément).
Ce crédit d'impôt concerne aussi les familles non imposables.

2. Pour les assistants maternels, un régime fiscal particulier
Comme tout salarié les assistants maternels sont soumis à l'impôt sur le revenu, mais ils bénéficient d'un régime fiscal particulier réservé aux assistants maternels AGREES (loi n° 79.1102 du 21
décembre 1979).
Leur revenu imposable est égal à la DIFFERENCE entre :
- la totalité de leur rémunération y compris les indemnités d'entretien et de nourriture
- et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt de l'enfant. (voir tableau).

 

SMIC BRUT au 1er juillet de l'année au cours de laquelle les revenus ont été perçus.
Ce régime ne s'applique pas aux allocations de chômage ni aux indemnités journalières desquelles on ne peut déduire 3 H de SMIC, l'enfant n'étant pas présent.
Dans le cas d'une garde inférieure à 8 H par jour, il est également possible de multiplier le total annuel des heures de garde réelles par :

3 h SMIC
8

consulter la fiche:EXEMPLE DE TABLEAU A JOINDRE A LA DECLARATION DE REVENUS

 

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sources:

"Confier un enfant à un assistant maternel"
Janvier 2007
www.rhone.fr

 

 

 

 
   

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