1.
Pour les parents
Les parents bénéficient d'un crédit
d' impôt pour la garde des enfants de moins de 7 ans.
Ce crédit est égal à 50 % des frais
engagés dans la limite d'un plafond de 2 300 €
par an et par enfant soit un crédit maximal d'impôt
de 1150 €.
Les frais engagés correspondent aux salaires nets
versés à l'assistant maternel plus les indemnités
d'entretien moins les allocations versées par la
CAF ou autre aide perçue par les parents. A cet effet
la Caisse d'allocations familiales adresse aux parents une
attestation destinée à l'administration fiscale.
Les parents doivent donner le nom et l'adresse de l'assistant
maternel. Le bénéfice de l'avantage fiscal
est subordonné à l'agrément de l'assistant
maternel (joindre une photocopie de l'agrément).
Ce crédit d'impôt concerne aussi les familles
non imposables.
2.
Pour les assistants maternels, un régime fiscal particulier
Comme tout salarié les assistants maternels sont
soumis à l'impôt sur le revenu, mais ils bénéficient
d'un régime fiscal particulier réservé
aux assistants maternels AGREES (loi n° 79.1102 du 21
décembre 1979).
Leur revenu imposable est égal à la DIFFERENCE
entre :
- la totalité de leur rémunération
y compris les indemnités d'entretien et de nourriture
- et une somme forfaitaire représentative des frais
engagés dans l'intérêt de l'enfant.
(voir tableau).
SMIC
BRUT au 1er juillet de l'année au cours de laquelle
les revenus ont été perçus.
Ce régime ne s'applique pas aux allocations de chômage
ni aux indemnités journalières desquelles
on ne peut déduire 3 H de SMIC, l'enfant n'étant
pas présent.
Dans le cas d'une garde inférieure à 8 H par
jour, il est également possible de multiplier le
total annuel des heures de garde réelles par :
3 h SMIC
8
consulter
la fiche:EXEMPLE
DE TABLEAU A JOINDRE A LA DECLARATION DE REVENUS
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