Les
assistants maternels doivent obligatoirement être
assurés en responsabilité civile professionnelle.
Les
parents sont tenus de vérifier qu'ils ont bien satisfait
à cette obligation (Art. 421-9 du Code de l'action
sociale et des familles).
L'agrément est délivré nominativement,
l'assistant maternel est donc seul responsable des enfants
gardés dans le cadre de son agrément. Cette
responsabilité ne peut être déléguée,
même à un membre de sa famille et même
avec l'accord des parents.
La profession d'assistant maternel comporte quelques risques
inhérents à la nature même de la fonction
: la garde d'enfants en bas âge. Le plus souvent,
les accidents de la vie quotidienne n'ont que des conséquences
mineures. Les frais des soins médicaux sont alors
remboursés par la Sécurité sociale
des parents, le cas échéant, au titre d'une
assurance maladie complémentaire des parents. Des
cas plus graves se produisent parfois, c'est pourquoi l'assurance
responsabilité civile professionnelle est obligatoire.
Cette assurance doit être au nom de l'assistant maternel.
Si l'assistant maternel a un animal domestique, il doit
demander une extension de cette responsabilité civile
professionnelle afin de couvrir d'éventuels accidents
causés par l'animal à l'enfant gardé.
Si l'assistant maternel a une piscine, celle-ci doit être
pourvue d'un des dispositifs de sécurité normalisés
prévus par la loi du 3 janvier 2003 :
- barrière de protection d'une hauteur minimale de
1 m 10 avec portillon muni d'une fermeture automatique,
- couverture de sécurité,
- abri de piscine,
- alarme de piscine.
L'assistant maternel doit demander une extension d'assurance.
Pour s'assurer, l'assistant maternel a le
choix entre trois solutions :
- demander une extension de garantie à son assureur
de responsabilité familiale (contrat «multirisques
habitation»).
- souscrire un contrat spécial de préférence
auprès de la société d'assurance couvrant
déjà sa responsabilité civile familiale.
- adhérer à un contrat collectif dans la mesure
où l'assistant maternel fait partie d'une association
professionnelle qui a souscrit une assurance en faveur de
ses membres.
Dommages
corporels :
Si l'assistant maternel est blessé dans le cadre
de sa fonction, il s'agit d'un accident du travail qui relève
de la Sécurité sociale.
Dommages
matériels :
Les dommages matériels (vaisselle brisée,
papier peint déchiré…) ne sont généralement
pas assurables.
L'assistant
maternel utilise sa voiture :
Si l'assistant maternel utilise sa voiture,
il peut causer un accident, par exemple en allant conduire
un enfant à l'école maternelle. Pour être
couvert, il doit préalablement adresser une déclaration
spéciale à son assureur auto en lui indiquant
qu'il utilisera son véhicule dans le cadre de son
activité professionnelle pour transporter les enfants
qui lui sont confiés.
Il faut en outre que cette précision figure dans
«les conditions particulières» du contrat
d'assurance ou que la société d'assurance,
par courrier à l'assistant maternel, lui donne acte
de sa déclaration.
Depuis le 1er janvier 1992, l'utilisation de systèmes
adaptés est obligatoire ; et depuis le 1er mai 1995,
seuls les dispositifs de retenue conformes à la réglementation
européenne (marquage E) peuvent être mis en
vente. Le mode d'utilisation des dispositifs qui est fonction
du poids de l'enfant varie beaucoup d'un modèle à
l'autre. Ne pas hésiter à demander conseil
lors de l'achat.
En l'absence de ces sièges réglementaires,
l'assurance indemnise la victime de l'accident, même
si un tribunal peut, si une imprudence a été
commisse, retenir la faute pénale de l'assistant
maternel :
Le Tribunal correctionnel de Vesoul a condamné à
4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 F d'amende
pour homicide involontaire une assistante maternelle qui
transportait un enfant sans système de retenue agréé.
En matière de surveillance et de
sécurité, les assistants maternels sont soumis
à une obligation de résultat. Si un dommage
est subi par un enfant en garde, la responsabilité
de l'assistant maternel est établie sans qu'il y
ait à prouver sa faute.
CDIA
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