Décret du 20 avril 2006
relatif à la formation des assistants maternels

Le décret du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels a été publié au Journal officiel le 22 avril 2006.
Les nouvelles dispositions ne seront applicables qu'aux assistants maternels agréés à partir du 1er janvier 2007.
Pour ceux agréés avant cette date, la formation actuelle de 60 heures continue de s'appliquer.
La formation, organisée et financée par le Département, a une durée de 120 heures.
• La moitié, soit 60 heures, devra être assurée dans un délai de 9 mois à compter de la demande d'agrément et avant tout accueil d'enfant, puis dans un délai de 6 mois à partir du 1er janvier 2009.

• L'autre moitié doit être assurée dans un délai de 2 ans à compter du début de l'accueil du 1er enfant.

La délivrance d'une attestation de suivi de la 1ère partie des 120 heures autorisera l'assistant maternel à accueillir un enfant.
La formation s'appuiera sur l'expérience personnelle et professionnelle des assistants maternels ; les contenus seront précisés par un arrêté ministériel.
Seront dispensés de suivre la formation :
• les assistants familiaux ayant suivi la totalité de leur formation (300 heures) et les assistants maternels à titre permanent ayant suivi leur formation de 120 heures.
• les auxiliaires de puériculture.
• les titulaires du CAP petite enfance.
• les titulaires de tout autre diplôme de niveau 3 dans le domaine de la petite enfance.

L'assistant maternel subit une épreuve à l'issue de la formation dont les conditions seront fixées par un arrêté ministériel.
Pour en savoir plus :
- Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels
- Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

décret du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Décret du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Ce décret est applicable au plus tard le 1er septembre 2006.
En ce qui concerne les assistants maternels :
• Définition et fixation du montant minimal de l'indemnité d'entretien : 85% du minimum garanti pour 9 heures de garde. Le caractère fractionnable de cette indemnité n'est pas prévu dans la convention collective : les divergences entre les décrets et la convention collective restent à clarifier.

• Le montant de l'indemnité de nourriture est convenu entre le parent et l'assistant maternel.

• Contrat de travail écrit avec les mentions obligatoires : clarification des droits et obligations de chacun afin de prévenir difficultés et conflits.

• Fixation du salaire horaire minimum : 0.281 x SMIC (0.281 = 2.25/8).

• Repos quotidien de 11 heures avec possibilité de dérogation pour des motifs liés au travail ou à la santé des parents.

• Majoration des heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires.

• Accord écrit de l'assistant maternel pour dépasser la durée maximale de travail (48 heures par semaine sur une période de 4 mois) à condition de ne pas dépasser 2250 heures de travail par an. Le refus de dépassement de cette durée ne peut être un motif de licenciement.

• À défaut d'accord sur les dates de congés avec ses différents employeurs, l'assistant maternel peut fixer lui-même ses dates de congés en prévenant ses employeurs avant le 1er mars : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver.

Pour en savoir plus :
- Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux

Attendu depuis longtemps, ce décret a été publié au Journal officiel du 16 septembre 2006.
Ce décret, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2007, achève ainsi la réforme du statut des assistants maternels et familiaux, bien qu'on attende encore un arrêté ministériel fixant la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande.
Parmi les innovations importantes, il convient de retenir :
• des critères d'agrément mieux encadrés et plus précis, parmi lesquels on peut citer l'aptitude du candidat à la communication et au dialogue, les capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant, le fait de disposer de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence…
• un agrément plus souple, notamment par la possibilité, à titre exceptionnel, de dépasser le,nombre maximal d'enfants autorisé pour des motifs particuliers comme le remplacement d'un autre assistant maternel ou familial, ou dans des situations urgentes, exceptionnelles ou imprévisibles…
• un renforcement des droits et de l'information des assistants maternels et familiaux dans le cadre des procédures de renouvellement et de retrait d'agrément, mais en contrepartie, une durée maximale de suspension portée à quatre mois, au lieu de trois, et des contraintes plus importantes dans les déclarations obligatoires à effectuer…
• un suivi et un contrôle de l'activité mieux formalisé, notamment dans les rapports entre les départements et les personnes morales employant des assistants maternels et familiaux, des informations plus systématiques adressées par les professionnels aux services départementaux…
• enfin, notons que ce texte transpose aux assistants familiaux employés par les personnes publiques, et notamment le Département, les dispositions de droit du travail qui étaient contenues dans le décret du 29 mai 2006.
Ainsi, cet agrément plus sûr, plus souple, répondra mieux aux attentes de sécurité, de qualité et d'adaptation aux besoins des familles, tout en respectant davantage la vie privée des personnes.

Pour en savoir plus :
- Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux