Article 23 Modalités de paiement

Lors de l’admission

un droit d’inscription correspondant à une mensualité estimée est versé lors de l’inscription ferme de l’enfant dans l’établissement pour les accueils à temps plein et 4 jours par semaine. Il est restitué au départ définitif de l’enfant sous réserve que la famille soit à jour des règlements. En cas de désistement les droits ne sont pas remboursés.

Durant le séjour

En accueil régulier : le paiement de la participation est mensualisé. Il s’effectueimpérativement auprès du responsable avant le 20 de chaque mois, par chèque bancaire ou postal, par carte bancaire ou par espèces.

En accueil occasionnel, le paiement s’effectue lors de la réservation au jour le jour, par quinzaine ou mensuellement. Tout retard de paiement entraînera une procédure de recouvrement et éventuellement de poursuite par le biais de la Trésorerie Principale de Grenoble Municipale. En cas de non-paiements répétés, le CCAS pourra être amené à exclure l’enfant de l’établissement. La participation est facturée à compter de la date d’entrée convenue entre le responsable et les parents lors de la réservation ferme. Les trois premiers jours d’adaptation de l’enfant sont gratuits lorsque les parents apportent leur concours. Lors du paiement, un reçu est délivré. Il servira de justificatif notamment pour les déductions fiscales ou en cas de contestation.

Article 24 Conditions de révision des tarifs

La révision des tarifs est annuelle au 1er septembre de chaque année. En cours d’année, seuls les changements dus à une modification de la situation familiale, de l’activité professionnelle (chômage total ou partiel, longue maladie, congé parental) sont pris en compte sur présentation de justificatifs (cf. : Annexe 4). Pour les ménages allocataires CAF, tout changement de situation devra faire l’objet d’une démarche spécifique auprès de la CAF pour validation. Pour les ménages non-allocataires CAF, le changement devra être signalé immédiatement auprès du responsable accompagné des justificatifs nécessaires. Dans tous les cas les familles ne fournissant pas les justificatifs requis se voient appliquer les tarifs maximum.