Documents à fournir pour le calcul de la participation financière

• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition (N-1) ou selon la période de l’année, copie de la déclaration fiscale des revenus de la famille.
• Dernière notification des droits et des prestations de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (ou déclaration des revenus faite à la CAF) faisant apparaître la ligne PSU et datant de moins de 2 mois.
• Ordonnance du juge et extrait du jugement relatif au montant de la pension alimentaire en cas de séparation ou de divorce.
• Relevé d’identité bancaire ou postal.
• Autres documents : copie du livret de famille (ou extrait d’acte de naissance).

Pour les familles allocataires
Les ressources retenues en priorité, seront celles notées sur la ligne PSU. Les professionnelles sont habilitées à contrôler les ressources des familles par le biais du réseau télématique CAF.PRO.

Pour les familles non allocataires
Dans l’attente d’un outil de simulation national CAF, les ressources prises en compte sont les suivantes :

Revenus salariés : ils s’entendent avant tout abattement, exonération ou déduction d’impôt.
•Les salaires, les primes ou indemnités liées aux salaires
•Sont également assimilés à des salaires : les revenus de stages, les contrats emplois, les bourses d’études ou contributions des parents, les rémunérations des gérants et associés…
• Les indemnités journalières perçues pendant les congés maternité ou paternité et congés maladie (versées par la Sécurité Sociale).
• Les indemnités journalières pour accidents du travail et maladies professionnelles.
• Les allocations de chômage.

Revenus non salariés déclarés :
• Bénéfices industriels ou commerciaux
• (BIC).
• Bénéfices non commerciaux (BNC)
• Bénéfices agricoles (BA).
• Micro BIC ou micro BNC..

Dans le cas où les revenus industriels et commerciaux professionnels sont négatifs pour l’un des parents, le montant à prendre en compte est ramené à zéro pour le parent concerné.

Revenus annexes :
• Revenus de capitaux mobiliers.
• Revenus de capitaux fonciers.
• Les pensions alimentaires reçues avant abattements fiscaux (année N-1).
• Les rentes.
• Les revenus perçus à l’étranger. En cas de revenus perçus à l’étranger, les familles doivent fournir une attestation de l’employeur précisant les revenus perçus pour la période d’imposition. Ces revenus sont convertis en Euros selon le taux de change en vigueur le jour de traitement du dossier.

Charges déductibles : Les pensions alimentaires versées en année N-1.

Tarifications spécifiques :
Pour l’accueil occasionnel : un tarif maximum est demandé aux familles ne résidant pas sur Grenoble. Le tarif appliqué pour les enfants confiés par une assistante maternelle est calculé sur les ressources des parents.