Documents à fournir pour la révision des tarifs en cours d’année

Pour les familles allocataires les changements de situation ne pourront être intégrés qu’après déclaration et validation par la CAF. Pour les familles non allocataires les changements pourront être pris en compte à partir de la date de présentation des justificatifs requis.

Changements de situation professionnelle

Les seuls cas autorisant une modification de la participation parentale en cours d’année sont les suivants :

Chômage total ou partiel indemnisé. Pièces à fournir : notification d’admission aux ASSEDIC et avis de paiement ASSEDIC.

Longue maladie (arrêt pour maladie supérieure à 6mois). Pièce à fournir : attestation de l’employeur. Cessation d’activité avec bénéfice d’une rente invalidité, accident de travail ou d’une allocation d’adulte handicapé. Pièces à fournir : attestation de l’employeur, notification des rentes ou allocations. Dans ces 3 cas de figure, la base initiale des ressources (N-1) déclarées par le parent concerné est minorée de 30% pendant toute la période concernée. Cet abattement cesse dès la reprise d’activité.

Chômage total non indemnisé, mais inscrit à l’ANPE. Chômage indemnisé en allocation solidarité spécifique, ou allocation d’insertion. Bénéfice du RMI ou du RMA .Pièces à fournir : notification d’admission ou de refus aux ASSEDIC et notification des allocations perçues.

Cessation totale d’activité pour élever seul un enfant de moins de 3 ans ou plusieurs enfants avec Allocation Parentale d’Education (APE) ;à taux plein.
Pièce à fournir : attestation de l’employeur et notification CAF

Dans ces 4 cas de figure, la base initiale des ressources (N-1) déclarées par le parent concerné est minorée de 100 % pendant toute la période concernée. Cet abattement cesse dès la reprise d’activité. Toutes les autres modifications de situation professionnelle ne donnent pas lieu à une révision de la participation parentale.

Changements de situation familiale

La participation aux frais de crèche est calculée d’après l’ensemble des revenus dont dispose la famille qui accueille l’enfant (mariage, vie maritale, famille reconstituée, PACS). Si les parents sont séparés, la dernière décision de justice fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et le montant de la contribution à l’entretien des enfants doit être remise au responsable. En l’absence de décision de justice, les parents attesteront sur l’honneur de leur situation et s’engagent à faire connaître immédiatement toute modification de leur situation familiale. Il leur sera demandé les justificatifs suivants : domicile séparé, pension alimentaire, etc. En cas de résidence alternée de l’enfant chez ses deux parents, le tarif de la crèche est calculé sur la moyenne des ressources des deux parents.

Autres Changements :

Tout changement d’adresse ou de téléphone doit être signalé par écrit auprès du responsable. En cas de déménagement : les familles quittant la commune de Grenoble doivent prévenir le plus tôt possible le responsable. L’enfant pourra être gardé à la crèche pendant 3 mois maximum. Au-delà de cette période, l’enfant pourra être gardé si la commune d’accueil de résidence verse la participation financière prévue par les conditions d’admission.