Article 5 Accueil occasionnel

Dans le cadre de l’accueil occasionnel, les modalités d’inscription et d’admission sont simplifiées (cf. Annexe 2).

Article 6 Organe décisionnel
Les admissions en établissements sont prononcées par les responsables d’équipement à partir des critères énumérés à l’article 7. Ces décisions sont soumises, une fois par an, au mois de mai, à l’avis d’une Commission d’Admission qui examine l’organisation de la rentrée de septembre dans les équipements petite enfance. Cette commission est composée de l’ensemble des responsables d’établissements et de la Direction Petite Enfance du Centre Communal d’Action Sociale. Cette commission établit également une liste d’attente destinée à permettre l’admission des enfants en cas de désistement d’une famille retenue initialement ou en cas de libération des places entre deux commissions.

Article 7 Critères d’admission

Le critère d’admission en équipement petite enfance est prioritairement l’ancienneté de la demande d’inscription. Ce critère peut être déclassé :
• par la nécessité d’équilibrer la pyramide des âges de l’établissement,
• par l’inscription d’un enfant dont les parents bénéficient d’une convention
• de réservation entre le Centre Communal d’Action Sociale et leur
• employeur,
• par l’accueil d’un second d’une fratrie lorsque le 1er enfant est déjà présent
• dans l’établissement,
• par l’accueil d’un enfant porteur d’un handicap ou de maladie chronique
• ou dont l’un des parents est lui-même handicapé,
• par l’accueil d’un enfant signalé par les services de PMI ou par l’accueil d’un enfant de parent mineur,à ancienneté d’inscription égale, les enfants dont les parents présentant un revenu de travail si faible qu’une solution de garde alternative n’est pas envisageable. Au moment de l’admission de l’enfant, la priorité est donnée au(x) parent(s) pouvant justifier d’une activité, ou en formation ou étudiant. Cette disposition est dictée par la situation actuelle où la demande est plus importante que l’offre.