Article 8 Notification de l’admission

Le demandeur est informé de la décision d’admission, de non-admission ou d’attente par un courrier qui précise la date d’effet de celle-ci.

Article 9 Délai de réponse

Une fois la possibilité d’admission connue, le demandeur a un délai de 15 jours pour prendre contact avec le responsable de l’établissement afin de constituer le dossier d’admission et de régler les droits d’inscription. Passé ce délai, la place est déclarée vacante. L’admission est définitivement acquise après avis du médecin de crèche, notamment au regard des vaccinations obligatoires (BCG - DT Polio). Les enfants présentant un handicap ou une maladie chronique sont admis, si leur état de santé est compatible avec la vie en collectivité, après avis du médecin de l’établissement.

Article 10 Composition du dossier d’admission

Lors de l’admission, le responsable de l’établissement et le parent ayant l’autorité parentale cosignent un contrat individualisé dans lequel est stipulé le temps de garde et les dispositions concernant la vie quotidienne de l’enfant (cf. Annexe 3).
Les admissions en crèche familiale font l’objet d’un contrat d’accueil particulier.
Le dossier d’admission est composé des pièces justificatives suivantes :

• copie du livret de famille avec, si besoin les justificatifs d’autorité parentale,
• attestation de domicile,
• RIB,
• justificatif d’activité (professionnelle ou autre),
• notification des prestations CAF et base de ressources PSU ou avis d’imposition
• de l’année N-1,
• règlement des droits d’inscription.