Article 18 Calcul de la participation financière

La participation financière des parents est calculée en fonction de leurs ressources (revenus imposables de l’année N-1 ou déclaration des ressources CAF), de la composition de la famille et du temps d’accueil de l’enfant. La prestation de service versée par la CAF pour les familles allocataires, ou par la Mutualité Sociale Agricole pour ses ressortissants, vient en complément de la contribution des parents.

Article 19 Les ressources

Les ressources prises en compte pour la détermination de la participation parentale sont celles définies par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et servant de base au calcul des prestations familiales, à savoir les revenus imposables tels que déclarés perçus avant abattements fiscaux. Ce sont les ressources de l’année civile N-1. Pour les non allocataires CAF se référer à l’Annexe financière n°3. Les participations minimum et maximum font l’objet d’une délibération adoptée en Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Article 20 La composition de la famille

En fonction du nombre d’enfants du ménage, un taux d’effort est appliqué (barème CNAF) aux ressources mensuelles du ménage. Si la famille comprend un enfant handicapé, le tarif immédiatement inférieur lui est appliqué. Ainsi, une famille de 2 enfants, l’un étant handicapé, se voit appliquer le tarif valable pour une famille de 3 enfants.