Article 22 Modalités de tarification

Article 22.1 En accueil occasionnel
3 types de facturation sont fixés en fonction du temps de garde de l’enfant :
• un tarif horaire (qui s’applique aux périodes d’adaptation et aux situationsparticulières),
• un tarif forfaitaire à la demi-journée dans la limite de 4 heures,
• un tarif forfaitaire à la journée dans la limite de 9 heures quelle que soit la présence réelle de l’enfant. Le calcul du tarif est fonction des ressources de la famille, du taux d’effort, et du forfait de garde.
Ex. : une famille avec un enfant à charge, un revenu mensuel source CAF de
1000 € et un forfait de garde d’une demi-journée paiera :
1000 € x 0,06 % x 4 heures = 2,4 € par demi-journée

Article 22.2 En accueil régulier

Le tarif est mensualisé, il a un caractère forfaitaire indépendant du temps réel de présence de l’enfant. La participation financière des parents est calculée à l’année, du 1er septembre au 31 août sur 11 mois. Le 12ème mois, non facturé, est déduit intégralement au mois d’Août de chaque année. Si un enfant quitte définitivement l’établissement et a été présent entre le 1er septembre et le 30 juin (10 mois), les présences réelles de juillet ne seront pas facturées. Ces déductions ne s’appliquent pas aux temps d’accueil à 40%.

Base annuelle de tarification
La facturation des frais de garde se calcule sur 46 semaines par an, soit 52 semaines moins un forfait de 6 semaines d’absences (4 semaines l’été, 1 semaine à Noël et 1 semaine pour jours fériés).

Base mensuelle de tarification
Pour un enfant accueilli à l’année 5 jours par semaine, le forfait mensuel à temps plein est le suivant :

46 semaines x 5 jours (temps plein) x 10 heures = 210 heures
11 mois

Les autres forfaits à temps partiel sont établis au prorata du forfait de base plein temps.

Déductions autorisées
Il n’y a pas de déduction pour convenance personnelle, congés ou absences supplémentaires.
Les seules déductions admises sont :
• les journées d’hospitalisation de l’enfant (sur justificatif),
• les maladies entraînant l’éviction par le médecin de crèche (voir en annexe 5la liste des maladies donnant lieu à éviction),
• les maladies de l’enfant (sur présentation d’un certificat médical) pour une absence supérieure à 3 jours dans la limite d’un forfait : 2 ponts fixés annuellement par le CCAS,
• la fermeture de l’équipement pour journée pédagogique ou pour fait de grève.

Le calcul de la contribution parentale aux frais d’accueil est fonction, des ressources
de la famille, du taux d’effort et du forfait de garde défini précédemment.
Ex. : une famille avec un enfant à charge, un revenu mensuel source CAF de
1000 € et un accueil à temps plein paiera :
1000 € x 0,06 % x 210 heures = 126 € par mois